PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les statuts de l’Association doivent être adaptés à cette nouvelle législation.
Ainsi et de manière générale, toute référence à la loi modifiée du 21 avril 1928 figurant dans les statuts est remplacée par la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
L’assemblée, après avoir entendu les explications et motifs conduisant à l’adaptation des statuts de l’Association, décide de procéder à la refonte intégrale des statuts actuels de l’Association afin de les conformer à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Les statuts auront désormais la teneur suivante :
Chapitre I : Dénomination, siège, durée et raison sociale
Article 1er : Dénomination et siège social
L’association a été créée le 9 juin 1978 sous la dénomination «Association Nationale des Communautés Éducatives (A.N.C.E.)» en tant que section nationale de la «Fédération Internationale des Communautés Éducatives», dite «F.I.C.E.». Suite aux assemblées générales du 15 mars et 27 avril 2011, elle prend la dénomination «Association Nationale des Communautés Éducatives et Sociales», en abrégé «ANCES» ou «A.N.C.E.S.», communément appelée «Lëtzebuerger Fachverband fir Sozial Aarbecht, Bildung an Erzéiung», en abrégé «LFSA» ou «L.F.S.A.».
Elle a son siège social dans la commune de Hesperange. Le siège social pourra être transféré à tout autre endroit du pays par décision de l’assemblée générale.
Article 2 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Buts et activités
L’association poursuit un but non lucratif d’intérêt social et éducatif.
Elle a pour objet de :
- favoriser le dialogue entre la pratique et la théorie dans les domaines de l’intervention sociale et éducative ;
- promouvoir la formation, la recherche et le développement professionnel ;
- fédérer les acteurs des domaines éducatifs et sociaux, tant au niveau national que international ;
- défendre les droits des personnes accompagnées dans les domaines éducatif et social, garantir l’égalité de traitement et l’absence de
discrimination, encourager leur participation, et soutenir toute initiative visant à améliorer leurs conditions de vie.
Ses membres s’emploient à promouvoir les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l’intervention éducative et sociale.
Pour atteindre ses objectifs, l’association pourra notamment organiser des événements, émettre des publications, mener des projets de recherche, proposer des formations, réaliser des prises de position et collaborer avec d’autres organisations à l’échelle locale, nationale et internationale.
Chapitre II : Membres
Article 4 : Membres effectifs
L’association comprend au minimum trois membres effectifs. Toute personne physique ou morale peut introduire une demande d’adhésion écrite au Conseil d’administration. L’assemblée générale statue sur l’admission. Les membres s’engagent à respecter les présents statuts.
Article 5 : Cotisation
La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée par l’Assemblée générale. Elle ne peut dépasser 100 euros.
Article 6 : Membres adhérents
L’association peut accepter des membres adhérents avec lesquels elle entretient un lien. Ceux-ci n’ont pas les droits et obligations des membres effectifs, notamment en matière de vote.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• démission écrite ;
• radiation par l’Assemblée générale pour motif grave, statuant à la majorité des deux tiers ;
• en cas de décès.
Article 8 : Registre des membres
Le Conseil d’administration tient un registre des membres au siège de l’association, consultable par tout membre sur demande.
Chapitre III : Assemblée générale
Article 9 : Compétences
L’Assemblée générale est l’organe souverain. Elle a notamment compétence pour :
- Modifier les statuts,
- Nommer/révoquer les administrateurs,
- Approuver les comptes et le budget,
- Exclure un membre,
- Dissoudre l’association.
Article 10 : Convocation et tenue
L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par courrier électronique ou postal au moins 15 jours à l’avance. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée à la demande d’un cinquième des membres effectifs.
Article 11 : Modalités de vote
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La participation par visioconférence est possible.
Article 12 : Modification des statuts
Pour valablement modifier les statuts, l’Assemblée doit réunir les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Une majorité qualifiée de deux tiers est requise, respectivement trois quarts si le but est modifié. En cas de quorum insuffisant, une deuxième assemblée peut être convoquée.
Chapitre IV : Conseil d’administration
Article 13 : Composition et compétences
Le Conseil d’administration comprend au minimum 3 membres, élus pour un mandat de 5 ans. Leur mandat est renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale peut, à tout moment, révoquer un administrateur sans devoir justifier sa décision. En cas de vacance d’un mandat, le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procède à la nomination définitive.
Le Conseil d’administration gère les activités de l’association et la représente.
Article 14 : Fonctionnement
Il se réunit sur convocation du président. La moitié des membres doit être présente ou représentée pour délibérer valablement. Les administrateurs peuvent se faire représenter ou participer par visioconférence.
Article 15 : Délégation de gestion
La gestion journalière peut être déléguée à un ou plusieurs membres ou tiers. L’étendue de cette délégation est définie par le Conseil d’administration
Article 16 : Droit de signature
Le Conseil d’administration représente valablement l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Le droit de signature pour les actes engageant l’association est exercé :
- collectivement par deux administrateurs,
- ou individuellement par un administrateur ou un tiers bénéficiant d’une délégation écrite du Conseil d’administration.
Pour les actes de gestion journalière, le droit de signature est exercé par la ou les personnes désignées par le Conseil d’administration dans le cadre de cette délégation.
Le Conseil peut également fixer des seuils au-delà desquels la signature de plusieurs administrateurs est requise.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 17 : Référence à la loi
Pour les cas non prévus dans les présents statuts, il est fait référence à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif.
Article 18 : Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’Assemblée générale selon les conditions prévues par la loi. L’actif net sera affecté à une association ou fondation poursuivant un but similaire et siégeant dans l’Union européenne.
