Charel Schmit, président de l’Association nationale des communautés éducatives et sociales a.s.b.l. (ANCES) a remis le 1er octobre 2013 la publication „Mineur(e)s privée(e)s de liberté. Bases, institutions, recherche et rapports des pays“ à la ministre de la Justice, Octavie Modert.
Charel Schmit a expliqué que cette documentation présente l’éventail des mesures et dispositifs dans 9 pays européens en matière de mesures privatives et coercitives respectivement limitatives de liberté concernant les enfants et les jeunes. Il a souligné que la publication revêt un caractère documentaire utile, aussi dans le cadre de la modification des bases légales des Centres socio-éducatifs de l’État et de la mise en place d’une unité de sécurité (UNISEC). La publication a été réalisée en collaboration avec l’unité de recherche „Inside“ de l’Université du Luxembourg et avec le soutien financier du Fonds national de la recherche.
Octavie Modert a félicité les auteurs de la publication qui décrit pourquoi et quand les jeunes sont privés de leur liberté. Elle a insisté qu’il est important de veiller à la façon dont ces jeunes sont privés de leur liberté, respectivement comment on travaille avec eux en milieu institutionnel et quels effets ces mesures peuvent exercer sur leur développement.
La ministre de la Justice a rappelé que la réforme pénitentiaire et de l’exécution des peines prévoit d’une part que les mineurs d’âge de moins de 16 ans accomplis tomberont sous le régime de la législation de la protection de la jeunesse. Ainsi, à l’avenir ils ne sauront être placés au Centre pénitentiaire du Luxembourg (CPL), mais devront, quelle que soit la durée de leur placement, être confiés à la future UNISEC de Dreiborn qui ressort de la compétence du ministère de la Famille.
La réforme pénitentiaire, qui se trouve actuellement en procédure législative, prévoit d’autre part que dorénavant uniquement les mineurs d’âge de plus de 16 ans accomplis tombant sous le droit pénal commun continueront à être confiés à la section spéciale pour mineurs au CPL.
La ministre de la Justice et les représentants de l’ANCES a.s.b.l. ont eu un échange de vues sur les aspects à réformer au niveau de la loi relative à la protection de la jeunesse. Les discussions ont aussi porté sur une amélioration de la prise en compte des droits de l’enfant au niveau de système judiciaire sur base notamment des lignes directrices du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe sur une „justice adaptée aux mineurs“.
Source: http://www.gouvernement.lu/salle_presse/communiques/2013/10-octobre/01-modert-mineur/index.html
