Pour l’inscription d’une norme constitutionnelle entière et explicite en matière des droits de l’enfant à la Constitution luxembourgeoise !
Note d’information à l’attention des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
À l’occasion des auditions publiques dans le cadre de la Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution (6030), Chapitre 2 – Des droits et libertés. Vendredi, le 8 juillet 2016. Salle plénière à l’Hôtel de la Chambre des Députés.
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Version actuellement retenue:
Révision constitutionnelle (Travaux parlementaires en cours) PL 6030
« L’Etat veille au droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale. Il agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Nouvel alinéa 3 :
« Chaque enfant a le droit de bénéficier de la protection, des mesures et des soins nécessaires à son bien-être et son développement. »
Nouvel alinéa 4 :
« Chaque enfant a le droit d’exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne, en considération de son âge et de son discernement. »
Dossier DE constitution CHD juillet 2016 def actualisé 11-10-2016.pdf
