Nouveaux statuts de l'ANCES a.s.b.l.

Veröffentlicht in Statuts et résolutions

Refonte des STATUTS de l'ANCES a.s.b.l.

Association Nationale des Communautés Éducatives et Sociales a.s.b.l.

Texte coordonné et modifié des statuts arrêtés à l'assemblée générale ordinaire et statutaire du 15 mars 2011 et de l'assemblée générale extraordinaire et statutaire du 27 avril 2011 modifiant les statuts de l'Association Nationale des Communautés Éducatives arrêtés à l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1978 (publication au Mémorial C, N° 213 du 4 octobre 1978, p. 8567-8569).

Pour le texte entier:

Statuts

 

A. Dénomination, siège et raison sociale de l'association

 

Art. 1er L'association « Association Nationale des Communautés Éducatives et Sociales», dite « ANCES », est une association sans but lucratif dont les membres s'emploient à promouvoir les savoirs et savoirs-faires dans le domaine de l'intervention éducative et sociale. Elle a été créée le 9 juin 1978 sous la dénomination « Association Nationale des Communautés Éducatives (A.N.C.E.) » en tant que section nationale de la « Fédération Internationale des Communautés Éducatives », dite « F.I.C.E. ». Suite aux assemblées générales du 15 mars et 27 avril 2011, elle prend la dénomination « Association Nationale des Communautés Éducatives et Sociales », en abrégé « ANCES » ou  « A.N.C.E.S. », communément appelée « Lëtzebuerger Fachverband fir Sozial Aarbecht, Bildung an Erzéiung », en abrégé « LFSA » ou « L.F.S.A. ».

 

Art. 2 Le siège social est établi à Walferdange, et pourra être transféré à tout autre endroit du pays par décision de l'assemblée générale.

 

Art. 3 La durée de l'association est illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.

 

Art. 4 L'association a pour objectifs:

 

  • de réunir et de mettre en réseau les différents acteurs nationaux et internationaux issus des domaines de l'intervention éducative et sociale: (a)les praticiens et acteurs institutionnels de l'intervention éducative et sociale, socio-éducative et médico-sociale, (b.) les enseignants et formateurs, (c.) les chercheurs, (d.) les usagers / bénéficiaires de services / clients / ayants-droits, (e.) les bénévoles, (f.) les décideurs et (g.) les multiplicateurs.
  • de favoriser, dans un esprit pluraliste, le dialogue théorie-pratique en intervention sociale et éducative et de faire progresser la discussion professionnelle (Fachdiskurs/Fachdiskussion, professional debate) par le partage, la mutualisation, l'échange et la réflexion commune concernant les savoirs et connaissances, les expériences et pratiques professionnelles, les attitudes et valeurs.
  • de promouvoir le développement/ l'innovation scientifique, pédagogique et professionnel de l'intervention éducative et sociale. L'association promeut une évolution constante des professions de l'intervention éducative et sociale (IES) par la réalisation de projets d'études et de recherches, par l'apprentissage tout au long de la vie, l'éducation des adultes, la formation initiale et continue ainsi que le dialogue entre les différentes professions.
  • de collaborer au développement de politiques sociales, sociétales et professionnelles sur les plans national et international en tenant compte des transformations socio-économiques contemporaines. A cet effet, elle favorise le dialogue social entre la politique, l'administration, la pratique et la science et propage l'idée d'une politique sociale progressiste dans le public pour que des solutions correspondant à ses objectifs soient trouvées.
  • de défendre les intérêts des populations cibles/accueillies et des usagers/bénéficiaires/clients des institutions et services, de veiller à un traitement égal et une pratique non-discriminatoire à leur égard, de promouvoir leur participation et de soutenir toute action qui contribue à l'amélioration des conditions de vie des publics accueillis et qui garantit les droits sociaux fondamentaux.
  • de contribuer aux activités de documentation, de conservation et d'archivage, à la mise en valeur, à l'accessibilité au travail de mémoire concernant l'histoire de l'évolution sociale et du développement des institutions et professions sociales et éducatives dans la perspective de la création d'un centre national de documentation sociale «Sozialarchiv»

 

Les objectifs de l'association se réalisent par:

 

  • l'élaboration de prises de position, papiers de réflexions, recommandations, avis et expertises et communiqués de presse
  • la promotion d'échanges au niveau local, régional, national, transfrontalier et international
  • l'organisation de congrès, conférences, colloques, symposiums, ateliers, stages
  • l'organisation de manifestations, d'événements sociales et culturels (expositions, voyage et visites d'études, séances/soirées d'information)
  • l'édition et la publication de documents (périodiques, livres, brochures, CDs, vidéos et autres média) en rapport avec les objectifs précités
  • la diffusion de presse professionnelle et scientifique spécifique
  • les activités de promotion de la culture scientifique (p.ex. bourses d'études et prime d'encouragement) et la réalisation d'études et de recherche
  • les activités d'information professionnelle, de formation continue, de supervision et d'intervention institutionnelle
  • les activités de documentation, d'archivage et le travail de mémoire dans la perspective d'un centre de documentation sociale «Sozialarchiv»
  • la défense d'intérêts des populations accueillies (advocacy work), le plaidoyer de leurs droits, la veille à un traitement égal et une pratique non-discriminatoire à leur égard, par l'information, la sensibilisation ou si nécessaire des actions en justice
  • la réalisation de projets scientifiques (recherches, études), pédagogiques et professionnels (évaluations, expertises) en liaison, coopération et partenariat avec d'autres associations locales, régionales, nationales ou internationales afin de contribuer à l'innovation professionnelle et l'initiation de nouvelles approches et pratiques
  • les activités de coopération tendant à la promotion du développement dans les pays en voie de développement et de rapports Nord-Sud, notamment économiques, plus justes
  • la participation active à des réseaux d'échanges, de coopération et d'information réciproques
  • la collecte de dons, fonds et subventions en relation avec les objectifs précités ainsi que la gestion y relative.

 

Les domaines d'intérêt de l'association s'inspirent des documents de références suivantes :

 

  • Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dite «Convention européenne des droits de l'homme» (1956)[1]
  • Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies (CIDE)[2]
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies)
  • Charte sociale européenne[3]
  • Les directives européennes en matière de non-discrimination
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite «Convention de Lanzarote» 2010) [4]

 

L'Association s'engage avant tout à défendre les droits des enfants, surtout des enfants les plus démunis. Elle soutient les communautés éducatives et sociales dans les actions et projets visant une amélioration des conditions de vie des enfants. Elle collabore aux efforts d'intégration scolaire, professionnelle et sociale des enfants défavorisés.

 

Art. 5 Pour favoriser les échanges internationaux, l'ANCES peut devenir membre d'une association européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'intervention éducative et sociale et poursuivant des objectifs identiques ou similaires (FICE[5], AIFRIS[6], e.a.). Le conseil d'administration de l'ANCES décide des affiliations de l'ANCES en tant que membre actif, adhérent ou observateur à d'autres associations, fédérations, groupements ou réseaux au niveau national et international. L'ANCES peut regrouper les acteurs existants au Luxembourg afin de constituer une section nationale respective. Les délégués à représenter l'association dans d'autres comités, conseils ou organismes en relation ou partenariat avec les activités de l'association  sont nommés par le conseil d'administration qui peut déléguer la nomination à une section.

Art. 6 Elle observe une stricte neutralité en matière politique, religieuse et philosophique. Les services et actions/activités offerts et assurés par l'association sont accessibles de manière équitable à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de condition sociale.

 

 

B. Membres et adhésion

 

Art. 7 Toute personne physique ou morale ayant déclaré par communication écrite ou orale leur désir d'adhésion à l'ANCES sous réserve d'être agréées par le conseil  d'administration de l'association, et d'être ratifiées par les membres lors de la réunion plénière suivante, sans que cette décision doive être justifiée.

 

L'association comprend:

 

  • des membres actifs

individuels :(a) tout professionnel et praticien de l'intervention sociale et éducative respectivement étudiant ou en formation (pédagogues sociaux, intervenants sociaux, travailleurs sociaux, éducateurs, éducateurs gradués, pédagogue curatifs, instituteurs), (b) les enseignants et formateurs, formateurs d'adultes (c) les chercheurs (d) les usagers / bénéficiaires de services / clients / ayants-droits (e) les bénévoles (intéressés et particuliers) (f) les décideurs institutionnels (gestionnaires ou administrateurs d'institutions éducatives et sociales, d'institutions d'enseignement) et politiques (g) multiplicateurs (journalistes, ONG)

institutionnels: toute institution, association, organisation, société ou entreprise, tout établissement, organisme, service ou groupement œuvrant dans les domaines de l'intervention éducative et sociale et désireux d'adhérer à l'association et de participer à ses activités

  • des membres adhérents/associés:

associations ou personnes juridiques (associations, instituts, institutions, communes ou syndicats de communes), désireuses de collaborer avec l'association et s'efforçant de promouvoir les objectifs de l'ANCES

  • des membres d'honneur: personnes physiques, institutions, entreprises, désireuses de soutenir les activités de l'association par des cotisations ou subventions ou par leur appui matériel et moral
  • des membres à titre honorifique: nommés par le conseil d'administration de l'association
  • des membres collaborateurs: personnes respectivement bénévoles participant ponctuellement à la réalisation de projets, exempts d'une cotisation annuelle et désignés par le conseil d'administration.

 

Les associés dont le nombre ne peut être inférieur à trois sont admis par cooptation du conseil d'administration à la suite d'une demande écrite ou verbale. Il est tenu un registre des membres qui est ratifié lors de l'assemblée générale ordinaire. Les modalités d'admission et d'exclusion non régies par la loi du 21 avril 1928, sont définies par les dispositions du règlement d'ordre intérieur.

 

Art. 8 Les cotisations des différents types de membres seront fixées par l'assemblée générale. Elles ne pourront dépasser la somme de 250 €  par an par membre. L'assemblée générale en déterminera également le mode et la date de paiement. Seuls les membres actifs en règle de cotisation ont voix passive et active aux élections statutaires et droit de vote lors de prises de décisions.

 

Art. 9 La qualité de membre se perd:

 

  • par démission écrite
  • par le non-paiement de la cotisation
  • par l'exclusion pour manquement grave à l'esprit et aux buts de l'association.

 

Tout membre radié ou exclu peut présenter un recours à l'assemblée générale.

 

C. Organisation et structure, mandats, administration et fonctionnement

 

Art. 10 Les organes de l'association sont:

 

  • l'assemblée générale (AG) qui est composée de tous les membres actifs de l'association ayant voix délibérative et les membres adhérents/associés ayant voix consultative
  • le conseil d'administration (CA), comprenant un président (P), un ou plusieurs vice-présidents (VP), un secrétaire général (SG), un trésorier (T) et des membres actifs. Le secrétaire général est assisté par un ou plusieurs secrétaires adjoints (SGA). Le conseil d'administration peut également désigner un ou plusieurs présidents ou vice-présidents d'honneur
  • le bureau exécutif (BEX) et dont la composition est déterminée par le CA
  • les sections thématiques (Fachgruppen)
  • le comité de rédaction (CR)
  • le comité d'accompagnement et de conseil scientifique (CA-CS)

 

 

Art. 11 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration qui établit l'ordre du jour. L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'1/5 des membres actifs.

 

L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des membres actifs présents. Elle est valablement constituée quelque soit leur nombre. Seuls les membres actifs en règle de cotisation ont voix passive et active aux élections statutaires et droit de vote.

 

Tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration en cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Un membre peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus d'une procuration.

 

L'assemblée générale désignera deux réviseurs de caisse qui vérifieront la gestion de la caisse et des fonds de l'association. La révision annuelle de la trésorerie peut se faire par un expert-comptable chargé par le conseil d'administration.

 

Seule l'assemblée générale a le droit de modifier les statuts, de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux règles établies par la loi et d'approuver annuellement le budget et les comptes établis par le CA.

 

Art. 12 L'association est administrée par un conseil d'administration (CA) qui se compose de trois membres au moins, de 19 membres au maximum, ces membres étant élus chaque année par l'assemblée générale à la majorité simple, pour une durée de cinq ans et renouvelables par tiers chaque année. L'ordre de sortie est fixé par tirage au sort, sans que toutefois le président, le secrétaire général et le trésorier puissent faire partie de la même série. Les membres du conseil d'admission sont rééligibles. Les candidats nouveaux présenteront leur candidature lors de l'assemblée générale par écrit ou par oral au président de l'association. En cas de vacance d'un mandat de membre du conseil d'administration pour quelque raison que ce soit, il peut être  pourvu au remplacement du membre. Tout membre élu en remplacement achève le terme du mandat de celui qu'il remplace.

 

Le conseil d'administration peut choisir en son sein un « bureau exécutif » (BEX) chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration. Il se réunit chaque fois que la nécessité l'impose.

 

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente à tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut déléguer ses pouvoirs à l'un ou plusieurs de ses membres.

 

Le conseil d'administration établit l'ordre du jour des assemblées générales et peut élaborer un règlement d'ordre intérieur (ROI) qui peut régir

 

  • le fonctionnement et l'organisation interne de l'association et la répartition des charges et responsabilités
  • le fonctionnement et la procédure de prise de décision
  • la gestion de la trésorerie, les procédures comptables
  • la conclusion de conventionnement et/ou de partenariat avec de tierces personnes physiques ou morales, des instances publics ou organismes internationaux
  • les frais de voyage et de séjour de membres du comité ou de membres actifs occasionnés par des réunions, colloques, séminaires, missions, peuvent être prises en charge par l'association, en tout ou en partie, sur décision du comité
  • des dispositions complémentaires en relation avec le déroulement pratique d'activités.

 

Toutes les fonctions exercées dans les organes de l'association ont un caractère bénévole.  Toutefois, le conseil d'administration pourra soit rembourser à ces membres les frais occasionnés par leurs activités soit rémunérer ses membres pour réaliser des tâches déterminées. L'association peut recourir à l'engagement et la rémunération de personnel rémunéré/salarié ou de collaborateurs free-lance.

 

Art. 13 Le président représente l'association en toutes circonstances. Il peut se faire remplacer par un membre du conseil d'administration. Le président préside l'assemblée générale et dirige les réunions du conseil d'administration auquel il peut participer et dont il exerce la supervision. Il y veille particulièrement au respect de la politique générale de l'association. Il représente l'association et contresigne les dépenses supérieures à 1.250 €.

 

Le ou les vice-présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions et agissent au nom du président, lorsque celui-­ci est absent ou empêché.

 

Le secrétaire général établit les comptes-rendus de l'assemblée générale et des réunions du conseil d'administration. Il présente, sous la responsabilité du président, un rapport d'activité annuel. Le secrétaire est le responsable administratif et assure la gestion journalière et opérationnelle de l'association. Il est assisté par un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion administrative respectivement la charge entière ou partielle du secrétaire à un «chargé de direction » engagé par l'association à cette fin et nommé par le conseil d'administration.

 

Le trésorier est responsable de la gestion financière de l'association, du patrimoine et des revenus de l'association. Il établit un décompte annuel des recettes et dépenses. La révision annuelle de la trésorerie peut se faire par un expert-comptable chargé par le conseil d'administration. Le CA peut déléguer la gestion financière et comptable respectivement la charge entière ou partielle du trésorier à un « comptable » engagé par l'association à cette fin et nommé par le CA.

 

 

Art. 14 L'AG peut instituer des « sections thématiques » (Fachgruppen) sur demande de 5 membres actifs et avisée par le CA. Les sections sont destinées à regrouper les membres issus d'un domaine spécifique de l'intervention éducative et sociale respectivement qui s'intéressent au sujet d'une thématique spécifique de leurs actions dans la perspective de l'échange théorie-pratique. Tout membre de l'ANCES peut s'inscrire dans une ou plusieurs sections. Les activités des sections sont annoncées et accessibles à tout membre de l'ANCES. Les travaux, activités et l'organisation interne des sections sont coordonnées par un tandem de porte-parole composé de deux membres nommés par le CA et dont au moins un des coordinateurs est membre du CA. Les sections peuvent se donner un ROI spécifique à leur section et validé par le CA. Les sections renseignent dans toutes leurs activités et tout écrit sur leur appartenance à l'ANCES.

 

Art. 15 Le conseil d'administration peut créer des « groupes de travail », « commission d'experts» ou « groupes de travail » ad hoc, temporaires ou permanents pour réaliser un ou plusieurs de ses objectifs. A cet effet, l'association peut faire appel à des experts non-membres. Les groupes sont présidés par un membre du CA et leurs membres sont nommés par le CA. Toutefois, les délibérations de ces comités et groupes de travail ne peuvent pas engager l'association sur le plan financier.

 

Art. 16 Le CA peut instituer un « comité d'accompagnement et de conseil scientifique ». Il renferme en son sein des experts, personnalités, multiplicateurs, décideurs ou partenaires liées aux objectifs de l'association. Ce comité est consulté périodiquement pour délibérer des futures actions.

 

Art. 17 Il est institué un « comité de rédaction» (editorial board) pour aviser les publications de l'ANCES, notamment le bulletin d'information et de liaison « arc ¦ archiv fir sozial aarbecht, bildung an erzéiung ». Les travaux, activités et l'organisation interne sont coordonnés et présidés par un tandem ou trio de rédaction (Schriftleitung) composé de deux ou trois membres nommés par le CA et dont au moins un est membre du CA.  Le CA nomme les membres de ce comité et peut faire appel, à cet effet, à des experts non-membres.

 

Art. 18 Lors de la nomination, de l'élection et composition des organes et structures ainsi que concernant la répartition des fonctions et responsabilités, les associés tâcheront de veiller à un équilibre entre les genres et un équilibre entre les membres issus de la pratique professionnelle et celui du monde académique. Il est veillé à une rotation des mandats, charges et fonctions ; la durée des charges et fonctions étant de cinq ans, renouvelable une fois.

 

 

D. Dissolution

 

Art. 19 La dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix par une assemblée générale. En cas de dissolution, l'actif sera dévolu à une organisation ayant des buts analogues, désignée par l'assemblée générale.

 

Art. 20 Pour les cas non prévus par les présents statuts, les associés se réfèrent à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.

 

 

 

 

 

Signatures des membres du conseil d'administration

 

 

 



[1] Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE no. : 005)

[2] Convention relative aux droits de l'enfant (1992),  http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm

[3] Charte Sociale Européenne http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Presentation/PresentationIndex_fr.asp

[4] Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite « Convention de Lanzarote », entré en vigueur le 1er juillet 2010, http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/children/Lanzarote_convention_fr.asp

[5] Fédération Internationale des Communautés Éducatives (OING) www.fice-inter.net; FICE-Europe www.fice-europe.org

[6] Association Internationale pour la Formation, la Recherche et l'Intervention Sociale (OING) www.aifris.org