Kannerrechter an d'Verfassung

Geschrieben von Charel Schmit. Veröffentlicht in Organisation

Pour l’inscription d’une norme constitutionnelle entière et explicite en matière des droits de l’enfant à la Constitution luxembourgeoise !

 Note d’information à l’attention des membres de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

 À l’occasion des auditions publiques dans le cadre de la Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030), Chapitre 2 - Des droits et libertés. Vendredi, le 8 juillet 2016. Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre des Députés.

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Version actuellement retenue:

Révision constitutionnelle (Travaux parlementaires en cours) PL 6030

 « L’Etat veille au droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale.  Il agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

 Nouvel alinéa 3 :

 « Chaque enfant a le droit de bénéficier de la protection, des mesures et des soins nécessaires à son bien-être et son développement. »

 Nouvel alinéa 4 :

 « Chaque enfant a le droit d’exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne, en considération de son âge et de son discernement. »